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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques · L'Urne
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Proposition de loi ordinaire
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 mars 2025
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Proposition de loi ·
Paul Midy
(auteur)
28 janv. 2026
Visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Proposition de loi ·
Paul Midy
(rapporteur)
28 janv. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142).
Rapport ·
Paul Midy
(rapporteur)
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol
Proposition de loi
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol
Proposition de loi
Étapes
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond
14 janv. 2026
Nomination de rapporteur
14 janv. 2026
Réunion de commission
28 janv. 2026
Réunion de commission
28 janv. 2026
Dépôt de rapport
2 févr. 2026
Réunion de commission
2 févr. 2026
Discussion en séance publique
2 févr. 2026
Discussion en séance publique
16 févr. 2026
Discussion en séance publique
16 févr. 2026
Décision
16 févr. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
16 févr. 2026
Renvoi en commission au fond