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Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises · L'Urne
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Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Proposition de loi ordinaire
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 mars 2025
Proposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Proposition de loi ·
Paul Midy
(auteur)
Étapes
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond