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Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger · L'Urne
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Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Proposition de loi ordinaire
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 mars 2025
Proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Proposition de loi ·
Alma Dufour
(auteur)
Étapes
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond