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Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges · L'Urne
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Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Projet de loi ordinaire
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 23 mai 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 mars 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
Projet de loi ·
député d'une autre législature (auteur)
19 mars 2025
Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
Etude d'impact ·
député d'une autre législature (auteur)
19 mars 2025
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
Accord international ·
député d'une autre législature (auteur)
26 mars 2025
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n°1154).
Rapport ·
Maud Petit
(rapporteur)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
Projet de loi
Étapes
19 févr. 2025
Nomination de rapporteur
19 févr. 2025
Réunion de commission
19 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
19 mars 2025
Etude d'impact
19 mars 2025
Accord international
19 mars 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 mars 2025
Renvoi en commission au fond
26 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Dépôt de rapport
10 avr. 2025
Discussion en séance publique
10 avr. 2025
Décision
10 avr. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
10 avr. 2025
Renvoi en commission au fond
7 mai 2025
Dépôt de rapport
20 mai 2025
Discussion en séance publique
20 mai 2025
Décision
23 mai 2025
Promulgation d'une loi