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Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance · L'Urne
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Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 26 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
26 mars 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Proposition de loi ·
Harold Huwart
(auteur)
Étapes
26 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
26 mars 2025
Renvoi en commission au fond