Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 23 juin 2025.