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Garantir le droit fondamental au logement · L'Urne
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Garantir le droit fondamental au logement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Garantir le droit fondamental au logement
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 mars 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement
Proposition de loi ·
Sandrine Nosbé
(auteur)
Étapes
28 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 mars 2025
Renvoi en commission au fond