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Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme p · L'Urne
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Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Proposition de loi ordinaire
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 1 avril 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
1 avr. 2025
Proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Proposition de loi ·
Marietta Karamanli
(auteur)
Étapes
1 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
1 avr. 2025
Renvoi en commission au fond