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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitant · L'Urne
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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Proposition de loi ordinaire
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 1 avril 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
1 avr. 2025
Proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Proposition de loi ·
Mickaël Bouloux
(auteur)
Étapes
1 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
1 avr. 2025
Renvoi en commission au fond