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Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotectio · L'Urne
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Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Proposition de loi ordinaire
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 1 avril 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
1 avr. 2025
Proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Proposition de loi ·
Marc Chavent
(auteur)
Étapes
1 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
1 avr. 2025
Renvoi en commission au fond