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Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres · L'Urne
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Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
Proposition de loi ordinaire
Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 1 avril 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
1 avr. 2025
Proposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
Proposition de loi ·
Charles de Courson
(auteur)
Étapes
1 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
1 avr. 2025
Renvoi en commission au fond