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Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Const · L'Urne
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Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 avril 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 avr. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Proposition de loi ·
Marcellin Nadeau
(auteur)
Étapes
16 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 avr. 2025
Renvoi en commission au fond