Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, l · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 avril 2025.