Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 avril 2025.