Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un obje · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 avril 2025.