Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de ve · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 avril 2025.