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Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférent · L'Urne
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Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Proposition de loi ordinaire
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 avril 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 avr. 2025
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Proposition de loi ·
Julien Brugerolles
(auteur)
Étapes
17 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
17 avr. 2025
Renvoi en commission au fond