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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entrep · L'Urne
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi ordinaire
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 3 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 avr. 2025
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi ·
Paul Midy
(auteur)
28 mai 2025
Visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi ·
Paul Midy
(rapporteur)
28 mai 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337).
Rapport ·
Paul Midy
(rapporteur)
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi
Étapes
17 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
17 avr. 2025
Renvoi en commission au fond
14 mai 2025
Nomination de rapporteur
28 mai 2025
Réunion de commission
28 mai 2025
Dépôt de rapport
2 juin 2025
Réunion de commission
2 juin 2025
Discussion en séance publique
2 juin 2025
Discussion en séance publique
2 juin 2025
Décision
3 juin 2025
Dépôt d'une initiative en navette
3 juin 2025
Renvoi en commission au fond
15 oct. 2025
Dépôt de rapport
23 oct. 2025
Décision
3 nov. 2025
Promulgation d'une loi