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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · L'Urne
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Proposition de loi ordinaire
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 16 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
22 avr. 2025
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Proposition de loi ·
Yannick Monnet
(auteur)
28 mai 2025
Portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Proposition de loi ·
Yannick Monnet
(rapporteur)
28 mai 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345).
Rapport ·
Yannick Monnet
(rapporteur)
Étapes
22 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
22 avr. 2025
Renvoi en commission au fond
14 mai 2025
Nomination de rapporteur
28 mai 2025
Réunion de commission
28 mai 2025
Dépôt de rapport
4 juin 2025
Réunion de commission
5 juin 2025
Discussion en séance publique
16 oct. 2025
Retrait d'une initiative