Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les acha · L'Urne
Résolution
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 29 avril 2025.