Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entr · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 1 juillet 2026.