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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collect · L'Urne
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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 15 juillet 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
2 juin 2025
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
30 juin 2025
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486).
Rapport ·
Jean Moulliere
(rapporteur)
30 juin 2025
Portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi ·
Jean Moulliere
(rapporteur)
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
Étapes
28 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 avr. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 avr. 2025
Renvoi en commission au fond
21 mai 2025
Dépôt de rapport
2 juin 2025
Décision
2 juin 2025
Dépôt d'une initiative en navette
2 juin 2025
Renvoi en commission au fond
12 juin 2025
Nomination de rapporteur
12 juin 2025
Réunion de commission
30 juin 2025
Réunion de commission
30 juin 2025
Dépôt de rapport
2 juil. 2025
Discussion en séance publique
2 juil. 2025
Décision
15 juil. 2025
Promulgation d'une loi