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Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire · L'Urne
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Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 30 avril 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
30 avr. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Proposition de loi ·
Jean-Luc Warsmann
(auteur)
Étapes
30 avr. 2025
1er dépôt d'une initiative.
30 avr. 2025
Renvoi en commission au fond