Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi · L'Urne
Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 24 octobre 2025.