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créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues · L'Urne
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créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Proposition de loi ordinaire
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 mai 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 mai 2025
Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Proposition de loi ·
Stéphane Rambaud
(auteur)
Étapes
13 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025
Renvoi en commission au fond