Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une infor · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 mai 2025.