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Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération · L'Urne
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Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 25 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 mai 2025
Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Proposition de loi ·
Éric Ciotti
(auteur)
16 juin 2025
Visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Proposition de loi ·
Éric Michoux
(rapporteur)
16 juin 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409).
Rapport ·
Éric Michoux
(rapporteur)
Étapes
13 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025
Nomination de rapporteur
4 juin 2025
Réunion de commission
16 juin 2025
Réunion de commission
16 juin 2025
Dépôt de rapport
25 juin 2025
Réunion de commission