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Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publi · L'Urne
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Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Proposition de loi ordinaire
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 25 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 mai 2025
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Proposition de loi ·
Éric Ciotti
(auteur)
17 juin 2025
Visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Proposition de loi ·
Brigitte Barèges
(rapporteur)
17 juin 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410).
Rapport ·
Brigitte Barèges
(rapporteur)
Étapes
13 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025
Nomination de rapporteur
4 juin 2025
Réunion de commission
16 juin 2025
Réunion de commission
16 juin 2025
Réunion de commission
17 juin 2025
Dépôt de rapport
25 juin 2025
Réunion de commission