Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation d · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 mai 2025.