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Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune n · L'Urne
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Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Proposition de loi ordinaire
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 mai 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 mai 2025
Proposition de loi visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Proposition de loi ·
Sébastien Humbert
(auteur)
Étapes
13 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025
Renvoi en commission au fond