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protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité · L'Urne
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protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Proposition de loi ordinaire
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 26 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 mai 2025
Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Proposition de loi ·
Éric Ciotti
(auteur)
17 juin 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415).
Rapport ·
Brigitte Barèges
(rapporteur)
Étapes
13 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025
Nomination de rapporteur
4 juin 2025
Réunion de commission
16 juin 2025
Réunion de commission
17 juin 2025
Dépôt de rapport
25 juin 2025
Réunion de commission
26 juin 2025
Discussion en séance publique
26 juin 2025
Retrait d'une initiative