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Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil · L'Urne
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Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Proposition de loi ordinaire
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 mai 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 mai 2025
Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Proposition de loi ·
Jean-Luc Warsmann
(auteur)
Étapes
13 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025
Renvoi en commission au fond