Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 3 mars 2026.