Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès · L'Urne
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 28 mai 2026.