Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à a · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 juin 2025.