Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la Rép · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 6 novembre 2025.