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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans le · L'Urne
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 9 mai 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 févr. 2026
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi
23 mars 2026
Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi ·
Pouria Amirshahi
(rapporteur)
,
Vincent Caure
(rapporteur)
23 mars 2026
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511).
Rapport ·
Pouria Amirshahi
(rapporteur)
,
Vincent Caure
(rapporteur)
14 avr. 2026
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Rapport ·
Pouria Amirshahi
(rapporteur)
14 avr. 2026
Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi ·
Pouria Amirshahi
(rapporteur)
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi
Étapes
19 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
19 mai 2025
Renvoi en commission au fond
26 janv. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
4 févr. 2026
Nomination de rapporteur
11 févr. 2026
Dépôt de rapport
19 févr. 2026
Décision
19 févr. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
19 févr. 2026
Renvoi en commission au fond
23 mars 2026
Réunion de commission
23 mars 2026
Dépôt de rapport
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Décision
30 mars 2026
Dépôt d'un projet de loi
30 mars 2026
Convocation d'une CMP
14 avr. 2026
Nomination de rapporteur
14 avr. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
14 avr. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
14 avr. 2026
Décision de la CMP
28 avr. 2026
Discussion en séance publique
28 avr. 2026
Décision
29 avr. 2026
Décision
9 mai 2026
Promulgation d'une loi