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Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins · L'Urne
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Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Commission d'enquête
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Déposé
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 27 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 nov. 2025
Rapport d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Rapport ·
Davy Rimane
(rapporteur)
Étapes
6 juin 2025
Création d'une commission d'enquête
18 juin 2025
Nomination de rapporteur
27 nov. 2025
Dépôt de rapport