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Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports · L'Urne
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Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
Proposition de loi ordinaire
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 juin 2025
Proposition de loi visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
Proposition de loi ·
Mathieu Lefèvre
(auteur)
Étapes
10 juin 2025
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025
Renvoi en commission au fond