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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondatio · L'Urne
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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Proposition de loi ordinaire
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 juin 2025
Proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Proposition de loi ·
Sophie Ricourt Vaginay
(auteur)
Étapes
10 juin 2025
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025
Renvoi en commission au fond