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Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer · L'Urne
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Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
Proposition de loi ordinaire
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 juin 2025
Proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
Proposition de loi ·
Laurent Croizier
(auteur)
Étapes
10 juin 2025
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025
Renvoi en commission au fond