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Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la prote · L'Urne
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Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 juin 2025
Proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Proposition de loi ·
Isabelle Santiago
(auteur)
Étapes
10 juin 2025
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025
Renvoi en commission au fond