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Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation · L'Urne
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Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation
Proposition de loi ordinaire
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 juin 2025
Proposition de loi pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Proposition de loi ·
Thibaut Monnier
(auteur)
Étapes
10 juin 2025
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025
Renvoi en commission au fond