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Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en Franc · L'Urne
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Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 juin 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Proposition de loi ·
Soumya Bourouaha
(auteur)
Étapes
19 juin 2025
1er dépôt d'une initiative.
19 juin 2025
Renvoi en commission au fond