Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le G · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 28 janvier 2026.