Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et ju · L'Urne
Résolution
Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 juin 2025.