Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 nove · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 24 juin 2025.