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Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service publi · L'Urne
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Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Proposition de loi ordinaire
Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 24 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
24 juin 2025
Proposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Proposition de loi ·
Roger Vicot
(auteur)
Étapes
24 juin 2025
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2025
Renvoi en commission au fond