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Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à u · L'Urne
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Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Proposition de loi ordinaire
Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 24 juin 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
24 juin 2025
Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Proposition de loi ·
Nathalie Colin-Oesterlé
(auteur)
Étapes
24 juin 2025
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2025
Renvoi en commission au fond