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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale ent · L'Urne
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 7 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
2 juil. 2025
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
Accord international ·
député d'une autre législature (auteur)
2 juil. 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
Projet de loi ·
député d'une autre législature (auteur)
2 juil. 2025
Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
Etude d'impact ·
député d'une autre législature (auteur)
3 déc. 2025
Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (n°1664).
Rapport ·
Laurent Mazaury
(rapporteur)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
Projet de loi
Étapes
2 juil. 2025
1er dépôt d'une initiative.
2 juil. 2025
Etude d'impact
2 juil. 2025
Accord international
2 juil. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 juil. 2025
Renvoi en commission au fond
29 oct. 2025
Nomination de rapporteur
29 oct. 2025
Réunion de commission
3 déc. 2025
Réunion de commission
3 déc. 2025
Dépôt de rapport
17 déc. 2025
Discussion en séance publique
17 déc. 2025
Décision
18 déc. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
18 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
11 févr. 2026
Dépôt de rapport
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Décision
7 avr. 2026
Promulgation d'une loi